Les critères de décence d’un logement

Dans le cas des locations nues (logt vide) ou meublées, les bailleurs avaient déjà l’obligation de fournir au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation. Désormais, le décret du 30 janvier 2002, explicite ce qu’il faut exactement entendre par « logement décent » (ex : installation de sanitaires à l’intérieur du logement, évier raccordé à l’eau chaude/ froide, bon état du gros œuvre …)
En d’autres termes, un logement décent est un logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation.