La loi du 06 juillet 1989

C’est la loi du 06 juillet 1989 (modifiée de nombreuses fois depuis) qui fixe le statut des contrats de location du secteur locatif privé. Cette loi est le droit commun, elle s’applique aux locations à usage d’habitation principale (+ usage mixte professionnel et habitation principale) et les annexes (jardin, garage, places de parking).
Un certain nombre de locaux n’entrent pas dans le domaine d’application de la loi de 89 et sont soumis à d’autres textes :locaux loués meublés, résidences secondaires, logement de fonction, logements à caractère saisonnier, logement soumis à le loi de 1948 (construits avant le 1er sept 1948). Voir le site anil.org