La location meublée

Pour être qualifié de location meublée, le logement doit être entièrement meublé et équipé. Par exemple, l’installation d’une kitchenette n’est pas suffisante pour permettre de retenir la qualification de location meublée.
Les locations meublées ne sont pas régies par la loi de 1989 comme le sont les locations de logement non meublés, elles sont régies pour l’essentiel par les dispositions du code civil (art 1714 à 1762). D’où l’intérêt de préciser par écrit les conditions de la location : le montant du loyer, la durée du bail, la durée de préavis à donner pour déposer son congé...

Toute location meublée d'une résidence principale qui fait l'objet d'un bail à compter du 20 janvier 2005 est soumise à une réglementation minimum (articles L 632-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation) qui est d'ordre public : la durée de la location est d'un an; lorsque le logement est loué à un étudiant, la durée du bail peut être limitée à 9 mois (le bail n'est alors pas automatiquement reconduit); le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois.