La location meublée

Pour être qualifié de location meublée, le logement doit être entièrement meublé et équipé. Par exemple, l’installation d’une kichnette n’est pas suffisante pour permettre de retenir la qualification de location meublée.
Les locations meublées ne sont pas régies par la loi de 89 comme le sont les locations de logement non meublés, elles sont régies pour l’essentiel par les dispositions du code civil (art 1714 à 1762). D’où l’intérêt de préciser par écrit les conditions de la location : le montant du loyer, la durée du bail, la durée de préavis à donner pour déposer son congé...

 

Suite aux modifications apportées par la loi de cohésion sociale du 18.01.05, tous les bailleurs sont tenus d’établir un bail écrit d’une durée au moins égale à 1 an lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire (avec une tacite reconduction aux mêmes conditions). Lorsque le logement n'est pas la résidence principale du locataire, la location n'est pas spécifiquement réglementée. (ex : pour les étudiants, le bail peut être conclu pour 1 durée de 9 mois non reconductible)