Les rapports locatifs (propriétaire/locataire)

Obligation du locataire

Payer le loyer et les charges au terme convenu . Le manquement de cette obligation est une cause de résiliation du contrat de location (procédure d’expulsion). Si le locataire éprouve des difficultés financières, il est préférable de se mettre en rapport avec le bailleur et les travailleurs sociaux.
Prendre une assurance contre les risques locatifs qui couvrira les dommages causés dans le logement et/ ou chez les voisins (dégâts des eaux, incendie). Le bailleur peut réclamer une attestation chaque année. La non souscription d’une assurance est une cause de résiliation du contrat de location (expulsion).
User paisiblement du logement c’est-à-dire ne pas créer de nuisances :

Concernant le bruit. Contrairement à ce qui peut se dire, nul n’a le droit de faire du bruit à son domicile, et ce quelle que soit l’heure de la journée, que ce soit avant ou après 22heures.
Concernant les animaux : le bailleur ne peut pas interdire au locataire de posséder un animal, cependant ce dernier doit répondre des dégradations commises par ses animaux et les troubles qu’ils peuvent occasionner (aboiements par exemple)

L’entretien courant de votre logement et les petites réparations (ex : changer les ampoules, remplacer un joint de fenêtre…) Sont exclues celles qui sont dues à la vétusté (abîmées par le temps / usure « normale ») et aux malfaçons (défaut dès la construction)

Les dégradations survenant par la faute du locataire (vitres cassées, papiers peints déchirés) sauf s’il prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure (intrusion d’une personne).

Ne pas changer la destination des locaux loués (ex le salon ne doit pas devenir un atelier de réparation de deux-roues)
Ne pas transformer les locaux ou équipements (abattre une cloison, ouvrir une porte, supprimer un placard) sans l’accord écrit du propriétaire
Ne pas sous-louer le logement
Laisser exécuter dans le logement les travaux nécessaires à l’entretien de l’immeuble ( révision annuelle de la chaudière, changement des robinetteries…)

Obligation du bailleur

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants et doté d’éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation (décret du 30 janv 2002)
Le bailleur doit mettre à la disposition du locataire et conserver le logement et les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement (du chauffe-eau aux robinets, en passant par l’ouverture des persiennes)
Il doit délivrer gratuitement une quittance détaillée à la demande du locataire ou un reçu pour tout paiement
Chaque année, le propriétaire, si le locataire en fait la demande, doit lui communiquer un décompte des charges afin de procéder à la comparaison des dépenses qu’il a engagées et des provisions pour charges que le locataire a versé.
Il ne doit pas s’opposer aux aménagements que le locataire souhaite réaliser dès lors qu’ils ne constituent pas une transformation du logement. (ex réfection du papier peint, fixation de décorations..)
Il doit entretenir les locaux en état de service et effectuer toutes les « grosses » réparations (autres que locatives).