Le remboursement du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai de 2 mois à compter de la restitution des clés, déduction faite des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu au lieu et place, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. Ainsi, le bailleur peut retenir par exemple une régularisation des charges, ou des réparations suite à ce qui a été constaté lors de l’état des lieux de sortie. Les retenues doivent être dûment justifiées par un arrêté des comptes de copropriété, devis ou facture de travaux.
Dans le cas où les frais de remise en état sont supérieurs au dépôt de garantie, le propriétaire peut non seulement conserver la totalité de celui-ci, mais aussi demander au locataire une somme complémentaire.

En cas de non restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire par lettre recommandée et/ou saisir la commission départementale de conciliation