L'Etat des lieux (entrée)

L’état des lieux, qui doit être annexé au bail, est un document essentiel qui décrit l’état du logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu’il comporte. Ce document est écrit contradictoirement entre le propriétaire et le locataire. Ce document permet de vérifier si le logement peut être qualifié de décent et ensuite  de comparer l’état du logement au moment de l’entrée dans les lieux (remises des clés) et au moment du départ du locataire (restitution des clés). Ce document servira de base pour déterminer si des réparations sont à exécuter, si celles-ci incombent au locataire (dégradations) ou non (« usure normale » du logement / vétusté). Afin d’éviter tout litige, il est conseillé de mentionner avec précision l’état du logement. Chacun doit en garder un exemplaire. Pour les éléments de chauffage, la loi prévoit la possibilité de compléter l’état des lieux jusqu’au 1er mois de la période de chauffe. Si le locataire relève un défaut important lors de premiers jours d’occupation du logement, il a alors intérêt à le signaler au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du locataire, la loi de 89 fait référence au code civil (art 1731) « s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».

Si le propriétaire et le locataire ont une appréciation différente de l’état du logement et des équipements, l’état des lieux peut être établi par un huissier. L’état des lieux réalisé par ce dernier s’imposera aux 2 parties et ne pourra être contesté en cas de litiges. Les frais de recours à un huissier pourront être partagés par moitié. (article 3 de la loi du 06 juill. 89)

Lorsque l’une des parties mandate 1 huissier, ou autre professionnel, pour établir un état des lieux alors que l’autre ne s’est pas opposé à son établissement à l’amiable, les frais de l’état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.