Le dépôt de garantie / La caution solidaire

Un dépôt de garantie, souvent appelé, à tort « caution » peut vous être réclamé par le propriétaire lors de la signature du contrat de location. Son montant ne peut dépasser plus de 2 mois de loyer hors charges. Son montant reste invariable tout au long du bail.

Le dépôt de garantie doit être restitué lors du départ du locataire au plus tard 2 mois après la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur ou des sommes dont celui-ci pourrait être tenu au lieu et place du locataire. Bien souvent, le bailleur retient sur le dépôt de garantie des réparations suite à l’état des lieux de sortie. Il doit justifier des retenues opérées (devis ou facture des travaux). Si le bailleur ne rembourse pas dans les temps le dépôt de garantie ou n’a pas justifié les retenues, le locataire peut le mettre en demeure par lettre recommandée et/ ou saisir la commission départementale de conciliation (Cf Direction Départementale de l’Equipement à Niort).

Il ne faut pas confondre « dépôt de garantie » et « cautionnement ». Certains propriétaires demandent qu’une personne solvable se porte caution du paiement des loyers. (« caution solidaire » ou « garant »). Cette personne doit répondre de la dette que le locataire pourrait contracter sans que le propriétaire soit tenu de poursuivre d’abord le locataire. Le bailleur est totalement libre d’accepter ou de refuser un garant, dès lors qu’il considère qu’il n’est pas suffisamment solvable. L’usage veut qu’un garant, pour être accepté, dispose de revenus nets mensuels égaux ou supérieurs à 3 fois le montant du loyer avec les charges. L’acte de cautionnement peut être inclus dans le bail ou être rédigé sur un acte séparé. La durée est en pratique celle du bail (mais la loi ne l’y oblige pas).

Si le locataire ne trouve pas de « garant », il peut solliciter (en collaboration avec le bailleur) la Garantie LOCA PASS auprès des collecteurs du 1% logement (regroupés au sein de l’Union d’Economie Sociale pour le Logement/ site : bienseloger.com) qui peut intervenir, sous certaines conditions. La garantie de paiement du loyer et des charges proposée (si elle est acceptée) est de 3 ans à compter de l’entrée dans les lieux du locataire, pour un montant maximum de 18 mois de loyer plus les charges locatives déduction faite des aides au logement. La mise en œuvre en cas d’incident de paiement doit être demandée par le bailleur.