La signature du bail

Le bail ou contrat de location est un document essentiel pour le propriétaire et le locataire. Ils définit les conditions de la location, et les droits et obligations de chacune des parties.
Les conditions de location varient en fonction de la nature de la location = logement vide ou meublé.

Si le logement est vide, le bail est régit par la loi du 06 juillet 1989 (bail d’une durée de 3 ans, reconductible tacitement, loyer révisé 1 fois l’année, possibilité de donner un congé à tout moment moyennant un préavis de 3 mois …..)
Si le logement est meublé, la location n’est pas spécifiquement réglementée. D’où l’intérêt de préciser par écrit les conditions de la location (durée de la location, possibilité de donner un congé…..). En cas de litige, le juge va se référer au code civil.

Ci-dessous, un certain nombre de mots clés permettant d’éclairer la lecture au bail, qui est souvent rédigé avec des termes juridiques :

Avis d’échéance = document envoyé par le bailleur signalant au locataire le montant dont il doit s’acquitter. L’envoi d’un avis d’échéance n’est pas une obligation, le locataire doit payer son loyer à la date prévue.
Bail = synonyme de contrat de location.
Bailleur = celui qui met un logement en location (le propriétaire le plus souvent)
Caution solidaire = engagement unilatéral, pris par un garant, de payer les sommes dues au bailleur au lieu et place du locataire en cas de défaillance de celui-ci. La rédaction de l’engagement de caution solidaire doit répondre à des règles précises pour être valable. Le terme « solidaire » signifie que le bailleur peut demander au garant de payer à la place du locataire, sans attendre que les poursuites contre ce dernier n’aboutissent.
Charges récupérables = les charges récupérables sont les dépenses que le propriétaire a réglées à la place du locataire. Il peut donc demander à ce dernier de le rembourser. Il s’agit généralement des dépenses liées aux consommations d’eau, de certaines taxes, des dépenses liées au fonctionnement des parties communes (ménage, minuterie…) La liste des charges récupérables est fixée par un décret du 26 août 1987.
Clause résolutoire = clause permettant de résilier (de mettre fin) le contrat de location avant son terme.
Congé = donner congé signifie indiquer à l’autre partie du contrat que l’on souhaite résilier le contrat.
Dépôt de garantie = somme versée lors de la remise des clés (encaissée par le bailleur) servant à garantir le propriétaire qu’il sera bien payé en cas de dettes subsistant lors du départ du locataire, ou en cas de dégradations dans le logement. Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyers hors charges.
Etat des lieux = Les états des lieux sont des constats réalisés généralement par le bailleur en présence du locataire permettant de comparer l’état du logement lors de la remise de clés (entrée du locataire) et lors de la restitution (départ du locataire)
Provision pour charges = somme versée chaque mois (en plus du loyer) destinée à couvrir le montant des charges récupérables payées par le bailleur. Le propriétaire peut choisir de réclamer chaque mois une provision au locataire, il doit ensuite effectuer une régularisation annuelle afin d’accorder les sommes payées par le locataire et les sommes engagées par le propriétaire.
Quittance = reçu délivré par le bailleur au locataire constatant le règlement du loyer. Ne pas confondre avec un avis d’échéance.
Réparations locatives = les réparations locatives sont les petits travaux d’entretien ou les menues réparations que le locataire doit exécuter dans son logement. Leur liste est fixée par un décret du 26 août 1987.
Tacite reconduction = signifie que le contrat sera renouvelé automatiquement, dans les mêmes conditions, si aucune des parties ne se manifeste pour y mettre fin.
Terme échu ou à échoir = un loyer payable à terme à échoir doit être payé d’avance, en début de mois : c’est la règle la plus courante. Un loyer payable à terme échu doit être réglé à la fin du mois en cours, ou au plus tard au début du mois suivant : cela concerne essentiellement les logements HLM, les résidences FJT...

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